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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/561/2007

31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·2

Résumé

Réalisation. | L'Office des poursuites a saisi une créance en mains de tiers; il lui appartient de procéder conformèment à l'art. 130 LP. | LP.91.1.ch.1; ch.4; ch.6; LP.99; LP.100; LP.131; CP.324.5; LaLP 41

Texte intégral

DCSO/342/07

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A/561/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/561/2007 — Swissrulings