Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/561/2006

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Résumé

Procès-verbal de saisie. Péremption. Expertise. | La saisie de gains est périmée. L'instruction est incomplète. L'Office des poursuites est dans l'attente de l'expertise des actions saisies. La cause est renvoyée à l'Office des poursuites afin qu'il complète ses investigations et détermine la situation patrimoniale du débiteur. Causes jointes A/578/2006 et A/580/2006 | LP.89 ; LP.93

Texte intégral

DCSO/79/07

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