DCSO/116/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/4807/2006
8 mars 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 mots·~1 min·5
Résumé
Abus de droit. | La créance du poursuivant n'apparaît pas manifestement dénuée de tout fondement. Plainte rejetée, il appartient au plaignant de saisir le juge du fond (art. 85a LP). Cause jointe avec A/4808/2006. | LP.22 ; LP.85a ; LP. 8a 3 let. a ; LPA. 70