Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2007 A/4804/2006

Résumé

Qualité pour agir. Saisie. Avis de saisie. Procès-verbal de saisie. | Il résulte de l'instruction que la poursuite considérée a été soldée avant le dépôt de la plainte. Faute d'intérêt à agir, la plainte est irrecevable. L'avis au tiers débiteur est une mesure de sûreté et n'est pas un élément essentiel de la saisie. Une copie de cet acte est communiquée sans retard à l'expiration du délai de participation. | LP.17; LP.89 ss; LP.114