DCSO/51/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4781/2006
1 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·4
Résumé
Dette de la masse. | La question de savoir si les dettes constituent des dettes de masse ne relève pas de la commission de surveillance. Plainte irrecevable. | LP.262.1