DCSO/14/08
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2008 A/4733/2007
17 janvier 2008·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 mots·~1 min·1
Résumé
Commandement de payer. For de la poursuite. Domicile. | Plainte tardive. Même si elle avait été déclarée recevable, la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites ne serait pas entrée en matière. En effet, le plaignant n'a pas collaboré à l'établissement des faits et le dossier ne permet pas de déterminer son domicile effectif. | LP.17.2; LP.20a.2.2; LP.46ss