DCSO/1/08
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
- 7 -
- 8 -
- 9 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2008 A/4714/2007
17 janvier 2008·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 mots·~1 min·1
Résumé
Minimum vital. | Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n'ont pas d'enfants en commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais. A ceux-ci s'ajoute la moitié de la base mensuelle d'entretien pour un compte ainsi que l'intégralité des autres charges. | LP.93