DCSO/118/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/4648/2006
8 mars 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·37 mots·~1 min·5
Résumé
Frais de poursuite | La plaignante conteste les frais réclamés par l'Office des poursuites relatifs au procès-verbal de séquestre et au commandement de payer. L'Office des poursuites lui a adressé l'exemplaire créancier par envoi contre remboursement qu'elle a refusé. | LP.68 ; OELP.9 ; OELP.10 ; OELP.13 ; OELP.16 ; OELP.20 ; OELP.21