Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4475/2006

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Résumé

Commandement de payer. Notification viciée. | Un commandement de payer dirigé contre une Sàrl ne peut être notifié au plaignant, qui a perdu ses fonctions de gestion et de représentation de la société à responsabilité limitée. | LP.22 ; LP.65.1.ch.2 ; LP.72 ; LP.161 ; CO.740.1

Texte intégral

DCSO/53/07

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