DCSO/190/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
- 7 -
- 8 -
- 9 -
- 10 -
Minimum vital. Prime d'assurance maladie. Loyer. Frais de repas. | Le loyer du poursuivi est conforme aux statistiques de l'Office cantonal de la statistique ; seule la prime d'assurance maladie obligatoire est prise en considération dans le calcul du minimum vital plus les frais de repas d'un débiteur qui commence son travail à 18h00 et le termine à 02h00. | LP.93
DCSO/190/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
- 7 -
- 8 -
- 9 -
- 10 -