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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2007 A/447/2007

19 avril 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 mots·~1 min·1

Résumé

Minimum vital. Prime d'assurance maladie. Loyer. Frais de repas. | Le loyer du poursuivi est conforme aux statistiques de l'Office cantonal de la statistique ; seule la prime d'assurance maladie obligatoire est prise en considération dans le calcul du minimum vital plus les frais de repas d'un débiteur qui commence son travail à 18h00 et le termine à 02h00. | LP.93

Texte intégral

DCSO/190/07

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