DCSO/71/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/4469/2006
22 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·3
Résumé
Inventaire. Clôture de faillite. | Lorsque le juge de la faillite déclare la procédure de faillite close, une plainte contre les décisions prises dans le cours de la procédure par l'Office n'est plus recevable. | LP.231.4; LP.268; OAOF.32