DCSO/121/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4464/2006
7 mars 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·34 mots·~1 min·4
Résumé
Procès-verbal de saisie. Acte de défaut de biens. Péremption. | L'acte de défaut de biens n'a pas été délivré en violation de l'art. 149 LP et n'est donc pas nul au sens de l'art. 22 LP, même s'il aurait dû être délivré à l'expiration du délai d'un an de l'art. 93 al. 2 LP. L'acte de défaut de biens doit mentionner le montant de la part non couverte de la créance en poursuite. | LP.93; LP.99; LP.100; LP.116; LP.149; LP.159