DCSO/13/08
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2008 A/4462/2007
17 janvier 2008·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·2
Résumé
Saisie de revenus. Révision. Délai. | La révision de la saisie en raison d'un changement de circonstances n'a pas pour effet de faire naître un nouveau délai d'une année, ce dernier ayant commencé à courir au moment de l'exécution - fructueuse ou non - de la saisie. En l'espèce, la saisie est périmée depuis le 05.01.2008, ce qui a pour effet que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. | LP:93.1; LP.93.3