DCSO/10/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4433/2006
18 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 mots·~1 min·1
Résumé
Commandement de payer. Notification. Nullité. Procuration. | Le commandement de payer a été notifié au guichet postal au neveu du débiteur qui ne fait pas partie en l'espèce du cercle des personnes visées par l'art. 64 al 1 LP, mais qui était au bénéfice d'une procuration. La notification est valable. | LP.22 ; LP.64.1 ; LP.72