Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2007 A/4389/2006

Résumé

Commandement de payer. For de la poursuite. Délai de recours. | En cas de domicilie ou de siège du poursuivi à l'étranger, l'intérêt public en jeu, ainsi que l'intérêt des pousuivants justifient la sanction de la nullité de la poursuite, même au stade de la notification du commandement de payer. Un motif de nullité doit être constaté en tout temps. En l'espèce, il existe un faisceau d'indices concordants qui démontrent qu'au moment de la réquisition de poursuite, respectivement de la notification du commandement de payer litigieux, le plaignant était domicilié au Liban et non à Genève. Le for de la poursuite n'est donc pas à Genève. Il ne résulte pas du dossier que la créance faisant l'objet de la poursuite serait une dette de l'établissement du débiteur au sens de l'art. 50 al. 1 LP. Un domicile de signification ne génère pas un for de poursuite. La poursuite considérée est nulle. | LP.17.2; LP.46; LP. 50; CC. 23