DCSO/6/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4253/2006
18 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 mots·~1 min·1
Résumé
Avis au débiteur de la réquisition de réalisation ; Objet de la plainte | La plainte tend à ce que la Commission de surveillance organise une rencontre avec la créancière pour trouver un arrangement. Or, la Commission de surveillance n'a pas pour fonction d'assister les justiciables dans leurs démélés avec les créanciers. | LP.17.1 ; LP.120