Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2007 A/4250/2006

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Résumé

Acte de défaut de biens. Minimum vital. Abus de droit. | Dans le calcul du minumim vital d'un débiteur, seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte. Il ressort de l'instruction que les débiteurs se sont régulièrement acquittés du loyer et des charges. C'est donc à bon droit que l'Office a retenu le montant du loyer charges comprises dans les charges des débiteurs. Rien ne permet d'affirmer que les débiteurs avaient obtenu leurs rentes AI et l'aide sociale au moyen de mensonges ou de dissimulations. Pas d'abus de droit prouvé. | LP.20a.2.5; LP:93

Texte intégral

DCSO/208/07

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