Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4073/2006

Résumé

Dépens. Irrecevable. | Subsidiarité de la plainte. Le litige porte sur la question de l'existence d'une créance de la masse en faillite à l'encontre du plaignant et sur le droit de compenser, qui relève du droit matériel. La Commission de surveillance n'est donc pas compétente. | LP.17.1 ; CO.120 ss