DCSO/76/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/3971/2006
22 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 mots·~1 min·3
Résumé
Dépens. Procès-verbal de saisie. Minimum vital. | Renvoi à l'Office des poursuites pour complément d'instruction. Maintien de la saisie jusqu'à nouvelle décision de l'Office des poursuites. Cause jointe A/4615/2006. | LPA.70 ; LP.89 ; LP.93