DCSO/72/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/3811/2006
22 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·29 mots·~1 min·2
Résumé
Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite. Procès-verbal de saisie. Dépens. | Plainte pour retard injustifié devenue sans objet suite à la communication du procès-verbal de saisie ; plainte contre le procès-verbal de saisie tardive ; pas de motifs de nullité. Par économie de procédure, la Commission de surveillance retient que la plaignante demande une saisie complémentaire et invite l'Office des poursuites à prendre une décision y relative. Cause jointe avec A/4398/2006. | LPA.70 ; LP.22.1 ; LP.115.3