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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3663/2007

8 novembre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·1

Résumé

Saisie. Devoir de renseigner. | Un avocat est tenu de déférer aux injonctions de l'Office fondées sur l'art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il détient des biens appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui. Cette obligation vaut également dans l'hypothèse où le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à l'interpellation de l'Office. | LP.91.4

Texte intégral

DCSO/532/07

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A/3663/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3663/2007 — Swissrulings