DCSO/529/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3644/2007
8 novembre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 mots·~1 min·3
Résumé
Commandement de payer. Abus de droit. | En l'espèce, des circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l'existence d'une poursuite abusive ne sont pas établies. | CC.2; LP.67; LP.71