Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2007 A/3633/2006

Résumé

Etat des charges. Epuration de l'état des charges. | Le débiteur, qui n'a pas formé opposition ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence ou le montant de la créance, en contestant, par une action en épuration de l'état des charges, le bien-fondé de la créance. En l'espèce, le plaignant, qui invoque la compensation doit agir par le biais de l'action au fond prévue à l'art. 85aLP. | LP.85a; LP.140; 156; ORFI.33ss