Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3387/2007

Résumé

Adjudication. Vente aux enchères. Responsabilité. | La débitrice n'a pas été informée personnellement de la tenue de la vente aux enchères forcées. La procédure de réalisation est viciée et les enchères devraient être annulées. La restitution des biens adjugés étant impossible en l'espèce - l'Office des poursuites n'établissant pas de liste des acquéreurs - la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites ne peut annuler la vente, la plaignante étant invitée à agir par la voie de l'action en responsabilité contre l'Etat. | LP.5; LP.125.3; LP.132.a