Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2007 A/3244/2007

Résumé

Saisie. Usufruit. Réquisition de vente. | L'usufruit en tant que tel est saisissable. La saisie de l'usufruit est toutefois subsidiaire à celle des fruits futurs, en ce sens qu'elle ne peut avoir lieu que si la saisie desdits fruits ne suffit pas à désintéresser les créanciers. On est en l'espèce en présence d'un co-usufruit, auquel s'appliquent les régles sur la copropriété. La part de copropriété est soumise à la procédure de réalisation des immeubles des art. 133 ss LP. En l'espèce, l'Office est invité à procéder à l'estimation de l'usufruit saisi en fonction du produit probable des enchères. | LP.93.1