Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2007 A/3230/2006

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Résumé

Retard injustifié. Faillite. Répartition provisoire | Retard injustifié dans la liquidation de la faillite. L'interdiction de procéder à une répartition provisoire des deniers ne souffre d'aucune exception, même pour les créanciers privilégiés (en l'espèce, un salarié). | LP.17.3 ; OAOF.96c

Texte intégral

DCSO/48/07

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