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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.11.2006 A/3205/2006

2 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·3
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Résumé

Acte de défaut de biens, minimum vital | LP.17.4, LPA.31.a

Texte intégral

DCSO/614/06

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A/3205/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.11.2006 A/3205/2006 — Swissrulings