Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/3194/2007

22 novembre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·32 mots·~1 min·3

Voir l'original sur entscheidsuche.ch→

Résumé

For de la poursuite. | La plaignante, qui a conservé une adresse à Genève, est domiciliée en France. L'Office des poursuites est incompétent ratione loci. | LP.22.1; LP.46

Texte intégral

DCSO/544/07 - - - -

- 2 - - - -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -

- 9 -