Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/3078/2006

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Résumé

Acte de défaut de biens. Concubinage. Procès-verbal de saisie. Minimum vital. | L'Office des poursuites a annulé l'acte de défaut de biens et a établi un procès-verbal de saisie en prenant en compte certains griefs de la plaignante et la nouvelle situation du débiteur (sa compagne a accouché). | LP.17.4 ; LP.93

Texte intégral

DCSO/17/07

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