Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.09.2007 A/3047/2007

Résumé

Avis de saisie. Abus de droit. Commination de faillite. | Le plaignant conteste uniquement le montant qui lui est réclamé par la voie de la poursuite. Ce moyen n'est pas recevable dans le cadre de la présente plainte puisqu'il ne met pas en cause la violation d'une disposition propre à la législation sur l'exécution forcée. Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le plaignant était inscrit au Registre du commerce en l'une des qualités de l'art. 39 LP. La poursuite doit donc se continuer par la voie de la faillite. | LP.39; LP.90; CC.2