Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/3039/2007

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Résumé

Commandement de payer. Abus de droit. Notification. | Commandement de payer valablement notifié en mains de la débitrice. Pas de circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l'existence d'une poursuite abusive. | LP.64; CC.2

Texte intégral

DCSO/402/07

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