DCSO/7/08
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2008 A/3010/2007
17 janvier 2008·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 mots·~1 min·1
Résumé
Minimum vital. Frais de logement. | C'est à bon droit que l'Office des poursuites a imparti un délai au débiteur pour adapter son loyer. Le délai imparti et le loyer retenu sont conformes à la doctrine et la jurisprudence. | LP.93