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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/2813/2007

23 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 mots·~1 min·1

Résumé

Opposition. Meilleure fortune. | Lorsque le débiteur a fait simultanément en temps utile une opposition ordinaire et une opposition pour défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne pourra être continuée aussi longtemps que l'opposition pour non-retour à meilleure fortune n'aura pas été déclarée irrecevable ou le retour à meilleure fortune dûment contesté et que la mainlevée de l'opposition ordinaire n'aura pas été prononcée. | LP.265a

Texte intégral

DCSO/389/07

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