DCSO/75/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/2667/2006
22 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·1
Résumé
Cession des droits de la masse | Il n'appartient pas à la Commission de surveillance d'examiner la question de savoir si les créanciers cessionnaires sont eux-mêmes débiteurs de la prétention cédée ou produits de celle-ci. | LP.260