REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2503/2016-CS DCSO/414/16 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 Plainte 17 LP (A/2503/2016-CS) formée en date du 23 juillet 2016 par A______. * * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 à : - A______
- Office des poursuites.
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A/2503/2016-CS EN FAIT A. Le 8 avril 2016, A______ a requis de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) un extrait du registre relatif à la société B______ SA. Le 19 mai 2016, elle s'est acquittée des frais relatifs à cette requête. Sans nouvelles de la part de l'Office, elle l'a relancé – en vain – les 8 et 23 juin 2016. B. Par acte adressé le 23 juillet 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte pour retard non justifié de l'Office au sens de l'art. 17 al. 3 LP, concluant à la délivrance "sans retard" de l'extrait requis. Dans ses observations datées du 2 septembre 2016, l'Office a indiqué avoir adressé l'extrait litigieux à la plaignante le 28 juillet 2016, de telle sorte que la plainte était devenue sans objet. Par lettre du 20 septembre 2016, reçue le 26 septembre 2016 par la Chambre de céans, A______ a confirmé que la plainte était devenue sans objet. EN DROIT 1. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Respectant les exigences de forme prévues par la loi et pouvant être formée en tout temps dès lors qu'elle vise un retard non justifié de la part de l'Office, la plainte est en l'espèce recevable. 2. La plaignante conclut uniquement à la délivrance de l'extrait du registre des poursuites requis le 8 avril 2016. Dans la mesure où celui-ci lui a été adressé le 28 juillet 2016, soit postérieurement au dépôt de la plainte, cette dernière est devenue sans objet, ce qui sera constaté. 3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). * * * * *
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A/2503/2016-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable la plainte formée le 23 juillet 2016 par A______ concernant un retard non justifié de l'Office des poursuites suite à sa demande d'extrait du registre des poursuites du 8 avril 2016. Au fond : Constate que cette plainte est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président : Patrick CHENAUX La greffière : Véronique PISCETTA
Voie de recours : Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.