Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.06.2007 A/2478/2006

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Résumé

Inventaire. Masse en faillite. | La créancière reproche à l'Office des faillites d'avoir dressé le tableau de distribution alors qu'il n'avait pas en mains le produit de la réalisation de tous les actifs. Les actes d'instructions complémentaires effectués par la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites n'ont toutefois pas permis d'établir que le failli disposerait d'actifs qui n'auraient pas été portés à l'inventaire. | LP.261

Texte intégral

DCSO/288/07

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