Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2007 A/2426/2007

Résumé

Mode de poursuite. Commination de faillite. | Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le plaignant était inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. La poursuite devait donc bien être continuée par la voie de la faillite. | LP.39; LP.43