Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.02.2007 A/242/2007

13 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·49 mots·~1 min·2

Résumé

Vente aux enchères forcées. Avis de vente. Obligation d'annoncer un droit de gage et un droit d'achat par compensation. | LP.125; LP.126; LP.129; CO.230

Texte intégral

DCSO/58/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -

- 9 -

- 10 -

- 11 -

- 12 -

- 13 -

- 14 -

- 15 -

- 16 -

- 17 -

A/242/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.02.2007 A/242/2007 — Swissrulings