Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/2310/2007

31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·2

Résumé

Opposition. Mainlevée provisoire. Action en libération de dette.. | Le poursuivi n'a pas introduit d'action en libération de dette dans le délai prescrit. Le commandement de payer est donc passé en force. | LP.79.1.ch.2; LP.80; LP.82; LP.83; LP.85 ; LP.85a

Texte intégral

DCSO/341/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

A/2310/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/2310/2007 — Swissrulings