Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2007 A/2297/2007

12 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·3

Résumé

Fixation du montant de la rémunération de l'administration spéciale et de la commission de surveillance des créanciers. | OAOF.84; OELP.47

DCSO/332/07

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