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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/2133/2007

31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·2

Résumé

Réquisition de continuer la poursuite. Frais de poursuite. Action en revendication. | L'action en contestation de revendication est une action formellement du droit des poursuites avec une influence sur le droit matériel, pour lesquelles les dépens alloués par l'instance cantonale ne peuvent pas être considérés comme des frais de poursuite mais doivent être recouvrés par le biais d'une poursuite distincte. | LP.68.1; ORFI.10

Texte intégral

DCSO/352/07

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