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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.06.2006 A/1950/2006

29 juin 2006·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 mots·~1 min·2

Résumé

LP.85a.2 ; LP.93 ; LP.38.3 ; LP.96.1 ; LP.98

Texte intégral

DCSO/443/06

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A/1950/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.06.2006 A/1950/2006 — Swissrulings