DCSO/350/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1930/2007
31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·3
Résumé
Minimum vital. | Le débiteur a versé à la procédure une attestation démontrant qu'il s'acquitte mensuellement d'un loyer. Il y a donc lieu de tenir compte de cette charge dans le calcul du minimum vital. | LP.93