DCSO/327/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2007 A/1927/2007
12 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·3
Résumé
Opposition. Restitution du délai. | Il appartient au poursuivi de prouver la déclaration d'opposition. Le poursuivant, à qui la déclaration a été transmise, n'est pas tenu de la faire suivre à l'Office des poursuites. L'erreur sur le destinataire de l'opposition n'est pas un empêchement non fautif. | LP.8.2; LP.33.4; LP.74