Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/1812/2007

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Résumé

Minimum vital. | Une fois l'âge de la retraite atteint, le décès ou l'invalidité survenus, les prestations allouées par une institution de prévoyance professionnelle sont relativement saisissables. Font partie du minimum vital la part non couverte des frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis. Tel est le cas en l'espèce. | LP.92; LP.93

Texte intégral

DCSO/470/07

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