DCSO/393/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/1710/2007
23 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·1
Résumé
Acte de défaut de biens. Saisie de salaire. For. | L'Office a fait usage de la faculté offerte par l'art. 17 al. 4 LP et a procédé à une saisie de salaire, dont le produit a permis de solder la poursuite. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. Domicile constitué au sens de l'art. 50 al. 2 LP par l'acceptation des conditions générales de la banque. | LP.17.4; LP.50.2