DCSO/287/2007
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/1537/2007
14 juin 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 mots·~1 min·2
Résumé
Procès-verbal de saisie. Reconsidération. | Faute d'avoir été attaqué, le procès-verbal de saisie est entré en force et la saisie ne pouvait plus être revue par l'Office des poursuites sauf modifications des circonstances sur lesquelles il s'était basé. En l'espèce, la non production de pièces par le poursuivi pour justifier une charge retenue par l'Office des poursuites ne constitue pas un motif de révision. | LP.17; LP.17.4; LP.112.1; LP.114