DCSO/1/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.01.2007 A/15/2007
9 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·2
Résumé
Irrecevable. Objet de la plainte. Peremption de la saisie. | La saisie est périmée. La position de l'Office des poursuites communiquée par écrit, selon laquelle il déposera plainte pénale à la péremption ne constitue pas une décision. | LP.93.2 ; LP.93.3 ; LPA.72