Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/1484/2007

Résumé

Représentation. Notification viciée. Amende. | La plainte a été formée par un seul des deux associés et la plaignante n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance de produire une déclaration de son associé ratifiant la plainte. Plainte déclarée irrecevable, le vice allégué dans la notification du commandement de payer étant, par ailleurs, couvert en l'absence d'une plainte formée dès la connaissance du jugement de mainlevée. | CO. 811.1; LP. 200.2 ch5