Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.09.2004 A/1413/2004

30 septembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 mots·~1 min·3

Résumé

Saisie, retard injustifié | LP.149.3, LP.89, LP.90 et LP.53

DCSO/470/04

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